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Domaine public ou privé : comment savoir ?
Grâce à notre questionnaire vous allez pouvoir bénéficier d’une première analyse sur l’appartenance du bien au domaine public ou au domaine privé d’une personne publique : commune, département, région, établissement public…
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C'est gratuit et on ne vous demandera pas vos données personnelles avant le résultat
Avant de commencer
Le domaine public c'est quoi ?
Que dit la loi sur le domaine public ?
« (…) Le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. »
Les principes essentiels du domaine public :
3 règles protègent le domaine public :
L‘inaliénabilité du domaine public : une personne publique ne peut céder un bien du domaine public sans le déclasser préalablement
L’insaisissabilité du domaine public: les voies classiques d’exécution sont impossibles sur les biens du domaines public.
L‘imprescriptibilité du domaine public : aucune prescription acquisitive sur le domaine public.
La distinction domaine public / domaine privé
Une subdivision s’opère à l’intérieur du domaine public avec une distinction entre domaine public et domaine privé.
Cette distinction conduit la personne publique à agir différemment selon que le bien relève du domaine privé (juge judiciaire, cession possible…) ou du domaine public (juge administratif, cession impossible…).
poursuivons un peu
Le domaine privé c'est quoi ?
Ce qui n'appartient pas au domaine public appartient au domaine privé
C’est un raisonnement a contrario.
Tout ce qui n’appartient pas au domaine public appartient au domaine privé de la personne publique.
Les principes essentiels
A la différence du domaine public, le domaine privé ne nécessite pas la saisine du juge administratif.
Le tribunal judiciaire et le droit privé régiront les rapports de la personne publique en matière de gestion du domaine privé.
Exemples de biens relevant du domaine privé
Les biens immobiliers à usage de bureaux, les chemins ruraux, les bois, les forêts, certains logements…
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Comment va-t-on déterminer si le bien appartient au domaine public ou au domaine privé ?
Grâce à un jeu de questions rapides, vous allez pouvoir bénéficier d’une première analyse sur le bien dont vous souhaitez savoir s’il appartient au domaine public ou au domaine privé.
Envie d'en savoir plus ?
